Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 1 – Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site sohuma.fr (le « Site ») entre :
– Louise Devoise, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial SOHUMA, micro-entreprise, SIRET 944 593 300 00014, 23 rue Gambetta, 58000 Nevers, France, e-mail sohumafr@gmail.com.
– et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (la « Cliente » ou le « Client »).
Le Site est réservé aux consommateurs. Les achats en vue de la revente sont interdits ; les revendeurs sont invités à utiliser la page « Devenir distributeur ». SOHUMA peut refuser ou annuler une commande dont les quantités, la fréquence ou les circonstances révèlent un achat professionnel.
Le Client déclare être majeur et capable de contracter, ou disposer de l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. Il reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant de passer commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées et imprimées.
Article 2 – Produits
SOHUMA vend des brassières de sport. Leurs caractéristiques essentielles (composition du tissu, tailles disponibles, guide des tailles, niveau de maintien, conseils d'entretien, coloris) sont présentées sur chaque fiche produit (article L.111-1 du Code de la consommation). Le Client est invité à consulter le guide des tailles avant de commander.
Les photographies sont aussi fidèles que possible. De légères variations de teinte liées à l'écran du Client, à l'éclairage ou au procédé de teinture ne constituent pas un défaut lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible, SOHUMA en informe le Client sans délai et le rembourse intégralement sous quatorze (14) jours au plus tard, sauf s'il préfère attendre le réassort ou choisir un autre coloris ou une autre taille.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. SOHUMA étant en franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Pour une livraison en Suisse, des droits de douane et la TVA suisse peuvent être réclamés à la livraison ; ils restent à la charge du Client (voir la Politique de livraison).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. SOHUMA peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Erreur de prix manifeste. En cas d'erreur grossière sur le prix affiché (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit, dû par exemple à un bug ou une faute de saisie), la vente est nulle faute de prix sérieux (article 1169 du Code civil). SOHUMA en informe le Client et le rembourse intégralement.
Promotions et codes de réduction. Toute réduction de prix annoncée est calculée à partir du prix le plus bas pratiqué par SOHUMA au cours des trente (30) jours précédant la réduction (article L.112-1-1 du Code de la consommation). Les codes de réduction sont valables pendant la durée et aux conditions indiquées lors de leur diffusion, ne sont pas cumulables sauf mention contraire, ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne peuvent être utilisés qu'une fois par Client sauf mention contraire. SOHUMA peut désactiver un code diffusé ou utilisé en violation de ses conditions.
Article 4 – Commande
Pour commander, le Client choisit sa taille et son coloris, vérifie le contenu de son panier, son prix total et les frais de livraison, corrige le cas échéant ses erreurs, puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui indique clairement que la commande entraîne une obligation de payer (article L.221-14 du Code de la consommation et article 1127-2 du Code civil).
Le contrat est conclu à l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande, qui récapitule la commande et contient un lien vers les présentes CGV. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, notamment son adresse de livraison et son adresse e-mail.
SOHUMA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : litige antérieur non réglé avec le Client, paiement refusé, suspicion de fraude signalée par un prestataire de paiement, informations manifestement fausses, quantités anormales ou erreur de prix manifeste. Les sommes éventuellement débitées sont alors intégralement remboursées.
Les données enregistrées par le Site et par les prestataires de paiement font foi des commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Pour toute commande de 120 € ou plus, SOHUMA conserve le contrat pendant dix (10) ans et le transmet au Client sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation).
Article 5 – Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal, Bancontact ou en plusieurs fois avec Klarna. Les paiements sont traités par Shopify Payments, PayPal et Klarna ; SOHUMA n'a jamais accès aux numéros complets des cartes. Le paiement par carte peut nécessiter une authentification forte (3D Secure).
Le paiement en plusieurs fois est un contrat distinct conclu entre le Client et Klarna, soumis aux conditions de Klarna, qui peut l'accepter ou le refuser.
La commande est expédiée après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement ou de contestation de paiement injustifiée (rétrofacturation), SOHUMA peut suspendre ou annuler la commande et réclamer les sommes dues.
Réserve de propriété. Les produits restent la propriété de SOHUMA jusqu'au paiement complet du prix (article 2367 du Code civil).
Article 6 – Livraison
SOHUMA livre en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Les délais, tarifs et modalités sont détaillés dans la Politique de livraison, qui fait partie des CGV, et rappelés avant la validation de la commande.
SOHUMA s'engage à livrer dans le délai indiqué lors de la commande et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut demander par écrit à SOHUMA de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut annuler sa commande et être remboursé sous quatorze (14) jours (articles L.216-6 et L.216-7).
Les risques de perte ou d'endommagement passent au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits (article L.216-4).
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il peut exercer ce droit via le lien « Se rétracter du contrat ici » en bas de page du Site, par e-mail à sohumafr@gmail.com, ou au moyen du formulaire type figurant dans la Politique de remboursement.
Le Client renvoie le produit dans les quatorze (14) jours suivant sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge. SOHUMA rembourse le prix et les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard) dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client, et peut différer ce remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, notamment si la brassière a été portée pour une activité sportive ou lavée. Les modalités complètes figurent dans la Politique de remboursement.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions suivantes.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Article 9 – Responsabilité
SOHUMA est responsable de plein droit envers le Client de la bonne exécution du contrat (article L.221-15 du Code de la consommation). Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Les brassières SOHUMA sont conçues pour apporter maintien et confort pendant l'activité sportive. Elles ne sont pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé. Les témoignages publiés sur le Site reflètent l'expérience personnelle de clientes. SOHUMA n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme à la destination du produit, d'un choix de taille contraire au guide des tailles ou d'un entretien contraire à l'étiquette.
Aucune clause des CGV ne limite la responsabilité de SOHUMA en cas de dommage corporel ou de faute lourde, ni ne prive le Client des droits qu'il tient de la loi.
Article 10 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement. Si celui-ci est définitif ou dépasse trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, et le Client est remboursé des produits non livrés.
Article 11 – Avis clients
Les avis publiés sur le Site sont collectés par l'application Loox, par e-mail, auprès de clientes ayant effectivement acheté le produit ; ils portent la mention « Verified » (achat vérifié). SOHUMA refuse uniquement les avis contenant des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, des données personnelles, ou sans lien avec le produit. Si une réduction est proposée en échange d'un avis avec photo, elle est accordée quel que soit le contenu de l'avis. Les avis restent publiés tant que le produit est commercialisé (article L.111-7-2 du Code de la consommation).
Article 12 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au service client par e-mail à sohumafr@gmail.com ou par courrier à SOHUMA, 23 rue Gambetta, 58000 Nevers. SOHUMA répond sous cinq (5) jours ouvrés.
Si le litige n'est pas résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SOHUMA (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). Le Client doit avoir d'abord adressé une réclamation écrite à SOHUMA et saisir le médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.
Article 14 – Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client résidant en Belgique, au Luxembourg ou dans un autre État de l'Union européenne de la protection des règles impératives de la loi de son pays de résidence. Pour le Client résidant en Suisse, les règles impératives du droit suisse applicables aux contrats conclus avec des consommateurs demeurent réservées.
En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent (article R.631-3 du Code de la consommation).
Article 15 – Dispositions diverses
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour SOHUMA de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.