Mentions légales

1. Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le site sohuma.fr (le « Site ») est édité par :

  • Éditeur : Louise Devoise, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SOHUMA
  • Statut : micro-entreprise
  • Adresse : 23 rue Gambetta, 58000 Nevers, France
  • SIRET : 944 593 300 00014
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI 
  • Contact : sohumafr@gmail.com

Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (www.shopify.com).

Propriété intellectuelle : la marque SOHUMA, le logo, les textes, photographies, vidéos, visuels et la structure du Site sont la propriété exclusive de SOHUMA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Médiation de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

Signalement de contenus illicites : tout contenu illicite peut être signalé à sohumafr@gmail.com en précisant la date, l'identité du signalant, la description et l'emplacement du contenu et les motifs du signalement.

2. Conditions générales de vente (CGV)

Version en vigueur au 1 août 2026. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits (les « Produits ») conclues à distance sur le site sohuma.fr (le « Site ») entre Louise Devoise, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial SOHUMA, SIRET 944 593 300 00014, domiciliée 23 rue Gambetta, 58000 Nevers, France, joignable à sohumafr@gmail.com (« SOHUMA » ou le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Le Site est réservé aux consommateurs. Toute commande passée à des fins de revente est interdite ; SOHUMA peut refuser ou annuler une commande dont la quantité, la fréquence ou les circonstances révèlent un achat professionnel ou une revente.

Le Client déclare être majeur et capable de contracter, ou disposer de l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits (composition du tissu, tailles disponibles, guide des tailles, niveau de maintien, conseils d'entretien) sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de couleur ou de rendu liées à l'écran du Client ou au procédé de teinture ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, SOHUMA en informe le Client dans les meilleurs délais et le rembourse de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours, sauf si le Client accepte un produit de qualité et de prix équivalents.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif. Pour une livraison en Suisse, Belgique, Luxembourg, des droits de douane et taxes locales peuvent être dus par le Client à réception ; ils sont à sa charge et ne sont pas perçus par SOHUMA, sauf mention contraire au moment de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. SOHUMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Erreur de prix manifeste : en cas d'erreur matérielle grossière sur le prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du Produit, par exemple dû à un bug technique ou une faute de saisie), la vente est nulle faute de prix sérieux, conformément à l'article 1169 du Code civil. SOHUMA en informe le Client et le rembourse intégralement.

Réductions de prix : toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par SOHUMA au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation. Les codes promotionnels sont personnels ou limités selon leurs conditions propres, non cumulables sauf mention contraire, non échangeables contre de l'argent et ne s'appliquent pas aux frais de livraison sauf mention contraire. SOHUMA peut désactiver un code diffusé en violation de ses conditions ou utilisé de manière frauduleuse.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les Produits, vérifie le détail de sa commande, son prix total et les frais de livraison, corrige le cas échéant ses erreurs, accepte les CGV, puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » (ou toute formule équivalente sans ambiguïté indiquant que la commande oblige à payer), conformément à l'article 1127-2 du Code civil et à l'article L.221-14 du Code de la consommation.

Le contrat est conclu à réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande, qui reprend les éléments essentiels de la commande et joint les CGV (support durable). Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, notamment l'adresse de livraison et l'adresse e-mail.

SOHUMA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment : litige existant avec le Client, défaut ou refus de paiement, suspicion de fraude signalée par le prestataire de paiement, informations manifestement fausses, quantités anormales, ou erreur de prix manifeste. En cas d'annulation, les sommes éventuellement débitées sont intégralement remboursées.

Archivage : pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, SOHUMA conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation). Les registres informatisés de SOHUMA, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 5 – Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal, Bancontact et paiement en plusieurs fois avec Klarna. Les paiements sont traités par Shopify Payments, PayPal et Klarna, prestataires sécurisés ; SOHUMA n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Le paiement par carte peut être soumis à une authentification forte (3D Secure).

Le paiement fractionné est un contrat distinct conclu entre le Client et l'organisme de financement, soumis aux conditions de ce dernier et, le cas échéant, aux dispositions sur le crédit à la consommation.

La commande n'est expédiée qu'après confirmation de l'encaissement. En cas de paiement refusé ou de contestation de paiement (rétrofacturation) injustifiée, SOHUMA peut suspendre ou annuler la commande et se réserve le droit de réclamer les sommes dues et les frais engagés.

Réserve de propriété : les Produits restent la propriété de SOHUMA jusqu'au paiement complet et effectif du prix (article 2367 du Code civil).

Article 6 – Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones suivantes : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. Les modes, tarifs et délais de livraison sont indiqués sur le Site et avant la validation de la commande :

Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. En période de forte activité (Black Friday, fêtes de fin d'année, soldes), ce délai peut être porté à 5 jours ouvrés, ce dont le Client est informé sur le Site avant sa commande. Les dates limites de commande pour une livraison avant Noël sont indiquées à titre indicatif sur le Site.

À défaut de date indiquée, SOHUMA livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client peut enjoindre SOHUMA, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat ; il est alors remboursé dans les quatorze (14) jours (articles L.216-6 et L.216-7).

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par SOHUMA, prend physiquement possession des Produits (article L.216-4).

À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et, en cas d'anomalie (colis ouvert, abîmé, poids anormal), à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer SOHUMA sous 3 jours à sohumafr@gmail.com, photos à l'appui. Cette démarche permet à SOHUMA d'exercer ses recours contre le transporteur ; elle ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Colis non reçu ou indiqué comme livré : le Client informe SOHUMA dans les meilleurs délais. SOHUMA ouvre une enquête auprès du transporteur et peut demander au Client une attestation sur l'honneur de non-réception. Selon le résultat, SOHUMA renvoie le Produit ou rembourse le Client.

Adresse erronée ou colis non retiré : si le colis revient à SOHUMA en raison d'une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client, ou faute de retrait dans le délai imparti, SOHUMA contacte le Client. Une réexpédition est possible aux frais du Client. À défaut de réponse sous 30 jours, la commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de livraison aller et retour effectivement supportés par SOHUMA.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Les conditions, exceptions et modalités complètes figurent dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des CGV, et le formulaire type de rétractation figure en annexe.

En résumé : le délai court à compter de la réception du Produit ; le Client renvoie le Produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision ; les frais directs de retour sont à la charge du Client ; SOHUMA rembourse le prix et les frais de livraison initiaux (sur la base du mode standard le moins cher) dans les quatorze (14) jours, mais peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou preuve de leur expédition ; la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Article 8 – Garanties légales

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions détaillées dans la Politique de retour et de remboursement, qui reproduit l'encadré d'information réglementaire.

Article 9 – Responsabilité

SOHUMA est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L.221-15). Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

SOHUMA n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination, à leur notice ou aux précautions d'usage indiquées sur la fiche produit, ni d'une modification des Produits par le Client. Le Client est invité à choisir sa taille à l'aide du guide des tailles et à respecter les conseils d'entretien indiqués sur l'étiquette (lavage, séchage). Une brassière de sport est un textile technique soumis à l'usure : la perte progressive d'élasticité liée à l'usage et aux lavages est une usure normale et non un défaut.

Aucune stipulation des CGV ne limite la responsabilité de SOHUMA en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni ne prive le Client des droits qu'il tient de la loi.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement ; si celui-ci est définitif ou dépasse trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, et le Client est alors remboursé des sommes versées pour les Produits non livrés.

Article 11 – Avis clients

Les avis publiés sur le Site sont collectés via la solution Loox auprès de Clients ayant effectivement acheté le Produit. Ils font  l'objet d'un contrôle avant publication ; les avis sont publiés par ordre chronologique. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis ou la contrepartie éventuelle est indiquée à côté de l'avis. Les avis contenant des propos injurieux, discriminatoires, sans lien avec le Produit ou des données personnelles peuvent être refusés (article L.111-7-2 du Code de la consommation).

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) (article L.223-2).

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au service client : sohumafr@gmail.com ou SOHUMA, 23 rue Gambetta, 58000 Nevers. SOHUMA s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de SOHUMA par une réclamation écrite, et saisir le médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation. Après un médiateur sera la pour régler le litige. 

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Pour le Client résidant en Suisse, les règles impératives du droit suisse applicables aux contrats conclus avec des consommateurs demeurent réservées. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 15 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour SOHUMA de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.